La RS&DE vient de tripler son plafond : ce que le projet de loi C-15 change pour votre réclamation 2025 et 2026

Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15, la Loi d'exécution du budget 2025, a reçu la sanction royale. Il contient le changement le plus important apporté au programme de RS&DE depuis plus d'une décennie : le plafond de dépenses admissibles au crédit bonifié remboursable de 35 % est passé de 3 millions de dollars à 6 millions de dollars.

Si vous dirigez une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui fait de la R&D technique, il ne s'agit pas d'un ajustement mineur. C'est la différence entre un crédit fédéral remboursable maximal de 1,05 million de dollars et un crédit de 2,1 millions de dollars, avant même d'ajouter le crédit du Québec ou de toute autre province.

Voici ce qui a réellement changé, qui y est admissible, et pourquoi votre tenue de livres compte encore plus maintenant que le plafond a bougé.

Ce qui a changé, précisément

Le programme de RS&DE a toujours comporté deux paliers. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) obtiennent un crédit entièrement remboursable de 35 % jusqu'à un plafond de dépenses. Tout ce qui dépasse ce plafond, et toutes les autres sociétés, obtient un crédit non remboursable de 15 %. Le projet de loi C-15 a modifié le premier palier de quatre façons.

• Plafond de dépenses au taux bonifié de 35 % : 3 000 000 $ avant → 6 000 000 $ après le projet de loi C-15
• Crédit remboursable maximal : 1 050 000 $ avant → 2 100 000 $ après le projet de loi C-15
• Fourchette d'élimination progressive du capital imposable : 10 M$ à 50 M$ avant → 15 M$ à 75 M$ après le projet de loi C-15
• Sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) : non admissibles au taux de 35 % avant → admissibles jusqu'à 6 M$, éliminé progressivement selon la moyenne des revenus bruts sur 3 ans, entre 15 M$ et 75 M$
• Biens en immobilisation pour la RS&DE : généralement inadmissibles depuis 2014 avant → rétablis pour les biens acquis à compter du 16 décembre 2024

Les SPCC ont également obtenu une nouvelle option : plutôt que d'être évaluées uniquement sur le capital imposable utilisé au Canada, elles peuvent maintenant choisir de calculer leur plafond de dépenses en fonction de la moyenne de leurs revenus bruts des trois exercices précédents. Pour une entreprise ayant un faible capital imposable mais des revenus élevés, ou l'inverse, ce choix compte. Faites les deux calculs avant de produire votre déclaration.

Ces changements s'appliquent aux années d'imposition qui débutent à compter du 16 décembre 2024. Si votre exercice financier a débuté après cette date, le nouveau plafond s'applique à la réclamation de cette année-là, même si vous l'avez déjà produite selon les anciennes règles. L'Agence du revenu du Canada a indiqué que les formulaires et politiques de RS&DE sont en cours de mise à jour pour refléter la loi, avec des directives attendues tout au long de 2026.

Pourquoi ce changement

Cette bonification n'est pas apparue du jour au lendemain. Le gouvernement fédéral a d'abord proposé de porter le plafond à 4,5 millions de dollars dans l'Énoncé économique de l'automne 2024. Cette proposition a été suspendue lors de la prorogation du Parlement, puis relancée et poussée encore plus loin, à 6 millions de dollars, dans le Budget 2025. Le projet de loi C-15 est la loi qui a transformé cette proposition en droit.

L'objectif énoncé est simple : conserver davantage de liquidités à l'intérieur des entreprises canadiennes en croissance durant les années où elles en ont le plus besoin. Un plafond de 3 millions de dollars avait du sens pour une startup de cinq personnes. Il en avait beaucoup moins pour une entreprise SaaS ou biotechnologique de 40 employés dépensant 4 millions de dollars par année en salaires d'ingénierie et de laboratoire, qui se retrouvait reléguée au taux non remboursable de 15 % sur chaque dollar au-delà de 3 millions. Le nouveau plafond de 6 millions de dollars, combiné aux fourchettes élargies d'élimination progressive du capital imposable et des revenus, est conçu précisément pour cette étape de croissance.

Ce que cela signifie concrètement

Faisons le calcul pour une SPCC en croissance ayant 4,5 millions de dollars de dépenses admissibles à la RS&DE.

Selon les anciennes règles : les premiers 3 millions de dollars donnent droit au taux remboursable de 35 % (1 050 000 $). Le reste, 1,5 million de dollars, donne droit au taux de 15 %, partiellement remboursable selon le revenu de l'année précédente, soit environ 225 000 $ en crédit non remboursable.

Selon le projet de loi C-15 : la totalité des 4,5 millions de dollars entre dans le nouveau plafond bonifié de 6 millions de dollars. À 35 %, cela représente 1 575 000 $ en crédit entièrement remboursable, soit une augmentation de plus de 300 000 $ en liquidités récupérées, pour les mêmes dépenses de R&D.

Pour une société publique canadienne admissible qui n'avait auparavant aucun accès au taux de 35 %, le changement est encore plus marquant : une toute nouvelle voie vers des crédits remboursables qui n'existait pas auparavant.

Ce qui n'a pas changé : la documentation

Un plafond plus élevé ne signifie pas une barre plus basse. L'ARC exige toujours une documentation contemporaine : feuilles de temps, dossiers de projet, et un plan comptable qui sépare la R&D admissible des opérations courantes au fur et à mesure que le travail se déroule, et non reconstitué en fin d'exercice. Puisque la réclamation maximale vient de doubler, le coût d'une réclamation mal documentée, en temps de révision de l'ARC et en dollars laissés sur la table, a lui aussi doublé.

Quelques éléments à vérifier avant de produire votre déclaration :

• Ségrégation de la paie. Votre système de paie peut-il isoler les heures consacrées à des projets de RS&DE documentés par rapport à la maintenance, au soutien et au développement de fonctionnalités commerciales, par employé, par mois?
• Plan comptable. Votre infrastructure de R&D, environnements de développement, infonuagique spécialisée, outils de test, est-elle inscrite dans son propre compte du grand livre, distinct des abonnements SaaS généraux?
• Compensation des aides gouvernementales. Si vous avez également reçu du financement du PARI-CNRC ou une autre contribution gouvernementale pour les mêmes travaux, votre bassin de dépenses admissibles à la RS&DE est réduit dollar pour dollar pour ces coûts. Les deux programmes peuvent être réclamés ensemble, mais ils doivent être coordonnés, et non cumulés à l'aveugle. Le PARI-CNRC devrait également être intégré à la nouvelle Corporation d'innovation du Canada au cours du prochain cycle de financement, alors confirmez le statut du programme auprès de votre conseiller du CNRC avant de planifier en fonction de celui-ci.
• Le choix basé sur les revenus. Si votre capital imposable est élevé mais que vos revenus sont modérés, effectuez le nouveau calcul du plafond de dépenses basé sur les revenus bruts. Il pourrait débloquer un plafond plus élevé que la méthode du capital imposable.

Nous couvrons les mécanismes complets pour bâtir une infrastructure financière prête pour la RS&DE, plan comptable granulaire, ségrégation de la paie, documentation des sous-traitants, dans notre guide du fondateur sur la RS&DE au Québec. Si vous êtes au Québec, vérifiez également si votre réclamation se combine avec le crédit d'impôt CDAE, puisque les deux programmes ciblent des activités qui se chevauchent mais demeurent distinctes.

Devriez-vous refaire une réclamation antérieure?

Si votre exercice financier a débuté à compter du 16 décembre 2024 et que vous avez déjà produit une réclamation de RS&DE selon l'ancien plafond de 3 millions de dollars, il vaut la peine de vérifier si un ajustement est possible. Le délai pour demander un ajustement à une T2 déjà produite est généralement de trois ans à partir de la date de la cotisation initiale, donc ce n'est pas une tâche urgente à faire cette semaine, mais ce n'est pas non plus quelque chose à oublier. Parlez à la personne qui a produit votre réclamation, votre consultant en RS&DE ou votre comptable, pour savoir si votre année d'imposition spécifique est admissible à une nouvelle cotisation selon le nouveau plafond.

En résumé

Le projet de loi C-15 a doublé le plafond du programme de financement non dilutif le plus précieux offert aux entreprises technologiques et biotechnologiques canadiennes. Il n'a rien changé à la norme de documentation requise pour le réclamer. Les entreprises dont les livres étaient déjà structurés pour isoler les dépenses de R&D réclameront simplement davantage. Celles dont les livres ne l'étaient pas découvriront qu'une plus grande opportunité vient de rendre une réclamation désordonnée encore plus coûteuse à nettoyer après coup.

Si votre fonction financière n'a pas été bâtie en pensant à la RS&DE, planifiez un appel de découverte et nous passerons en revue à quoi votre plan comptable et votre configuration de paie doivent ressembler pour capter le nouveau plafond sans course contre la montre en fin d'exercice.

Foire aux questions

Le nouveau plafond de 6 millions de dollars pour la RS&DE s'applique-t-il à mon exercice financier 2025?

Il s'applique à toute année d'imposition débutant à compter du 16 décembre 2024. Si votre exercice 2025 a débuté à cette date ou après, le nouveau plafond s'applique. Vérifiez la date de fin de votre exercice financier avant de tirer une conclusion dans un sens ou dans l'autre.

J'ai déjà produit ma réclamation de RS&DE selon l'ancien plafond de 3 millions de dollars. Puis-je récupérer la différence?

Possiblement, si votre année d'imposition est admissible selon la nouvelle date d'entrée en vigueur. L'ARC permet généralement des ajustements à une T2 déjà produite dans les trois ans suivant la cotisation initiale. Confirmez votre admissibilité auprès de votre consultant en RS&DE ou de votre comptable avant de présumer que le délai est écoulé.

Puis-je réclamer à la fois le PARI-CNRC et la RS&DE pour le même projet?

Oui, mais pas deux fois sur les mêmes dollars. Toute contribution du PARI reçue pour un coût donné réduit d'autant votre bassin de dépenses admissibles à la RS&DE pour ce coût. Les deux programmes sont complémentaires lorsqu'ils sont bien coordonnés, puisque la RS&DE couvre souvent des activités admissibles que le PARI n'a pas financées.

Le plafond plus élevé change-t-il ce qui est considéré comme des travaux admissibles à la RS&DE?

Non. La définition des travaux admissibles, une investigation systématique visant à résoudre une incertitude technologique, demeure inchangée. Seuls le plafond en dollars du taux bonifié remboursable et les seuils d'élimination progressive ont changé.